Dérogation à l'âge maxi de l'apprentissage

Le décret n°2017-355 du 20 mars 2017 étend le dispositif dérogatoire à l’âge maxi d’apprentissage à l’Occitanie.

Alors que l'âge limite pour suivre une formation en apprentissage est actuellement fixé à 25 ans – hors cas particuliers énumérés à l'article L. 6222-2 du code du travail - l'expérimentation élargit l'accès au dispositif aux personnes âgées de 25 à 30 ans.

La liste des territoires participant à l'expérimentation, fixée par un décret du 30 décembre 2016, est élargie à l’Occitanie par le décret du 20.03.17.

Toutes les entreprises qui font former leurs apprentis dans cette régions ont accès à ce dispositif expérimental : les personnes ayant entre 25 et 30 ans peuvent ainsi entrer en apprentissage depuis le 1er janvier 2017, et peuvent encore le faire jusqu'au 31 décembre 2019.

Ces apprentis bénéficient d'un régime inchangé : les aides financières (prime à l'apprentissage, aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire...) leurs sont applicables, de même que le régime d'exonérations de cotisations sociales.

S'agissant de la rémunération, les apprentis ayant entre 25 et 30 ans entrent dans la tranche "21 ans et plus" de l'article D. 6222-26 du code du travail. »

 

Consultez le décret n°2017-355 du 20 mars 2017

Consultez l’arrêté du 17 janvier 2017 sur le sujet

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